ANFAMA GROUP

Conditions générales de vente

Version du 12 octobre 2026

1. Identification

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont celles d'ANFAMA GROUP, société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 280 chemin Saint-Clément, 44470 Mauves-sur-Loire, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 130 362 106 (ci-après « ANFAMA GROUP »). Contact : contact@anfama.fr, 02 59 45 00 67.

2. Objet et champ d'application

Les CGV s'appliquent aux prestations vendues directement par ANFAMA GROUP à des clients professionnels (ci-après « le Client ») :

Elles constituent le socle de la négociation commerciale au sens de l'article L.441-1 du Code de commerce. Toute commande emporte leur acceptation. Elles prévalent sur les conditions d'achat du Client, sauf accord écrit contraire. Les prestations sont réservées aux professionnels. Elles ne s'adressent pas aux consommateurs.

3. Prestations des sociétés et marques du groupe

Les prestations proposées sous les marques du groupe sont vendues par la société désignée sur le devis et régies par ses propres conditions générales de vente :

Lorsqu'un projet mobilise plusieurs marques, ANFAMA GROUP peut agir comme interlocuteur unique et coordonner l'ensemble. Le devis précise alors, pour chaque prestation, la société qui l'exécute et la facture, et les CGV applicables.

Les prestations rendues par ANFAMA GROUP aux sociétés qu'elle contrôle relèvent de conventions spécifiques, qui prévalent sur les présentes CGV.

4. Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis ou d'une proposition commerciale qui en précise le contenu, le calendrier, le prix et les modalités de paiement. Sauf mention contraire, le devis est valable 30 jours.

La commande devient ferme à la réception du devis signé avec la mention « bon pour accord », ou d'un bon de commande reprenant ses termes, accompagné le cas échéant de l'acompte prévu. Toute modification ultérieure du périmètre fait l'objet d'un avenant ou d'un devis complémentaire.

5. Exécution des prestations

ANFAMA GROUP exécute les prestations avec le soin d'un professionnel diligent, au titre d'une obligation de moyens. Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif ; un retard ne peut justifier l'annulation de la commande ni des pénalités, sauf engagement écrit contraire.

Le Client fournit dans les délais convenus les informations, accès, contenus et validations nécessaires. Il garantit disposer des droits sur les éléments qu'il transmet. Tout retard de sa part décale d'autant le calendrier.

ANFAMA GROUP peut confier tout ou partie d'une prestation à une société du groupe ou à un prestataire de son choix. Elle reste alors responsable de la bonne exécution vis-à-vis du Client.

6. Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes, majorés de la TVA au taux en vigueur. Les frais de déplacement, d'hébergement et les débours engagés pour le compte du Client sont refacturés sur justificatifs, lorsque le devis le prévoit.

Les prix des prestations récurrentes peuvent être révisés une fois par an, au 1er janvier. Toute révision est notifiée au Client au moins un mois à l'avance.

7. Facturation et paiement

Sauf disposition contraire du devis :

Les factures sont payables par virement à 30 jours à compter de leur date d'émission. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

8. Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable :

Après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, ANFAMA GROUP peut suspendre l'exécution des prestations en cours jusqu'au paiement complet.

9. Propriété intellectuelle

ANFAMA GROUP conserve la propriété de ses méthodes, outils, savoir-faire, concepts, marques et de tous les éléments qu'elle détenait avant la commande.

Les droits sur les livrables créés spécifiquement pour le Client sont cédés à la condition du paiement intégral du prix. La cession couvre les droits, supports, durée et territoire définis au devis, conformément à l'article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle. Sans précision, elle est limitée à l'usage prévu au devis.

Toute licence de marque, de savoir-faire ou de concept fait l'objet d'un contrat écrit distinct. Aucune licence implicite ne peut se déduire d'une commande ou de l'usage d'un livrable.

10. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre partie dans le cadre de la relation commerciale. Elle ne les utilise que pour l'exécution des prestations. Cette obligation dure pendant toute la relation et trois ans après son terme.

11. Responsabilité

ANFAMA GROUP n'est tenue que des dommages directs et prouvés résultant d'un manquement à ses obligations. Elle ne répond pas des dommages indirects : perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou atteinte à l'image.

Les résultats commerciaux, de visibilité ou de notoriété dépendent de facteurs extérieurs et ne peuvent être garantis.

Toutes causes confondues, la responsabilité d'ANFAMA GROUP est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée au cours des 12 derniers mois.

12. Durée et résiliation

La durée des prestations récurrentes est fixée au devis. Sauf mention contraire, elles se renouvellent par tacite reconduction pour des périodes identiques et peuvent être résiliées par lettre recommandée ou e-mail avec accusé de réception, moyennant un préavis d'un mois avant l'échéance.

En cas de manquement grave d'une partie, non réparé dans les 30 jours suivant une mise en demeure, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit. Les prestations réalisées jusqu'à la date de résiliation restent dues.

13. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier la commande sans indemnité.

14. Références commerciales

Sauf refus écrit du Client, ANFAMA GROUP et les sociétés du groupe peuvent citer son nom et reproduire son logo à titre de référence professionnelle, sur leurs sites et supports commerciaux.

15. Non-sollicitation

Le Client s'interdit de solliciter ou d'embaucher, directement ou par personne interposée, un salarié ou un collaborateur du groupe ayant participé aux prestations, pendant leur exécution et 12 mois après leur terme. En cas de manquement, il verse une indemnité égale à 12 mois de la dernière rémunération brute de la personne concernée.

16. Données personnelles

Chaque partie respecte la réglementation applicable, notamment le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi Informatique et Libertés. Lorsque ANFAMA GROUP traite des données personnelles pour le compte du Client, elle agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, et un accord spécifique encadre ce traitement.

Le traitement des données des clients et prospects est détaillé dans la politique de confidentialité.

17. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable pendant 30 jours à compter de la notification écrite du différend. À défaut d'accord, le litige est porté devant le Tribunal de commerce de Nantes, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

18. Dispositions générales

La nullité d'une clause n'affecte pas la validité des autres. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. La version des CGV applicable est celle en vigueur à la date de la commande.